World Intellectual Property Organization

Malawi

Loi sur les semences de 2005

Raccourcis

Malawi

Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:1996
Date du texte (Ordonné):1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:

- L'article 11 sur la reconnaissance des variétés;
- L'article 32 sur l'utilisation des noms de variétés, et
- La partie X relative aux infractions et dispositions diverses
Textes disponibles: 
Anglais

Seeds Act 2005 Seeds Act 2005, Complete document (pdf) [1607 KB]

n° WIPO Lex:MW029

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