World Intellectual Property Organization

Malawi

Loi sur les sociétés, Chapitre 46:03

Raccourcis

Malawi

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:1984
Date du texte (Ordonné):1984
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Noms commerciaux
Notes:Cette Loi contient des dispositions concernant l'enregistrement des sociétés (article 14) et les noms de société (article 19), au Malawi.
Textes disponibles: 
Anglais

Companies Act, Chapter 46:03 Companies Act, Chapter 46:03, Complete document (pdf) [1954 KB]

n° WIPO Lex:MW024

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