World Intellectual Property Organization

République dominicaine

La loi n° 340-06 sur les marchés et les contrats des biens, services, travaux et concessions

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:18 août 2006
Date du texte (Ordonné):24 juillet 2006
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions conernant la propriété intellectuelle, voir l'article 73
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley N° 340-06 sobre Compras y Contrataciones de Bienes, Servicios, Obras y Concesiones Ley N° 340-06 sobre Compras y Contrataciones de Bienes, Servicios, Obras y Concesiones, Complete document (pdf) [3400 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DO049

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