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Loi du Turkménistan du 4 août 2011 sur la protection juridique des obtentions végétales, Turkménistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
13 août 2011
Adopté/e:
4 août 2011
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон Туркменистана от 04.08.2011 г. «О правовой охране селекционных достижений»
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n° WIPO Lex
TM005