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Loi pénale pour les crimes commis par des fonctionnaires et les crimes contre l'intérêt et la sécurité publics, Afghanistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1962
Dates
Adopté/e:
17 décembre 1962
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des marques, voir l'article 165, chapitre quatre sur la contrefaçon dans la troisième partie, intitulée 'Des crimes et délits d'autres personnes contre la sécurité publique et l'Etat providence'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Penal Law for Crimes of Civil Servants and Crimes Against Public Welfare and Security
PDF
n° WIPO Lex
AF012