World Intellectual Property Organization

Afghanistan

Loi pénale pour les crimes commis par des fonctionnaires et les crimes contre l'intérêt et la sécurité publics

Raccourcis

Afghanistan

Année de la version actuelle:1962
Date du texte (Ordonné):17 décembre 1962
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des marques, voir l'article 165, chapitre quatre sur la contrefaçon dans la troisième partie, intitulée 'Des crimes et délits d'autres personnes contre la sécurité publique et l'Etat providence'.
Textes disponibles: 
Anglais

Penal Law for Crimes of Civil Servants and Crimes Against Public Welfare and Security Penal Law for Crimes of Civil Servants and Crimes Against Public Welfare and Security, Complete document (pdf) [1922 KB]

n° WIPO Lex:AF012

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