Danemark

Ordonnance concernant les brevets pour les inventions de produits alimentaires et les brevets de procédés d'obtention de produits alimentaires

Année de la version actuelle:	1988
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1989
Date du texte (Émis):	23 août 1988
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions)
Notes:	La notification OMC stipule: 'Cette ordonnance contient des dispositions sur les brevets concernant les inventions de produits alimentaires et les brevets de procédés d'obtention de produits alimentaires.'
Textes disponibles:
Anglais	Executive Order Concerning Patents for Inventions of Foodstuffs and Patents for Processes for the Manufacture of Foodstuffs (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Ordonnance concernant les brevets pour les inventions de produits alimentaires et les brevets de procédés d'obtention de produits alimentaires
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi codifiée sur les brevets (DK141) Est modifié (e) par Ordonnance étendant l'application de l'Ordonnance concernant les brevets pour les inventions de produits pharmaceutiques, et de celle sur les brevets d'inventions de produits alimentaires et de procédés d'obtention de produits alimentaires (DK126)
n° WIPO Lex:	DK067