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Croatie

Code pénal (version modifiée 2003)

Raccourcis

Croatie

Année de la version actuelle:2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1998
Date du texte (Ordonné):21 octobre 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Savoirs traditionnels
Notes:
Cette version consolidée de la loi pénale de la République de Croatie tient compte de la loi sur les amendements OG n° 111/2003 du 15 juillet 2003 jusqu'au Code criminel.
Il n'inclut pas les dernières modifications apportées au Code pénal qui ont été publiées au Journal officiel n° 105/2004, 84/2005 et 71/2006.

Le Code pénal contient des dispositions spécifiques concernant les droits d'auteur et les droits connexes (arts. 223-224a, arts. 229-231), les brevets (art. 232), les marques (art. 278), les droits de propriété industrielle et les noms commerciaux (art. 285), la concurrence déloyale (art. 289) et les secrets commerciaux (art. 295), les savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles (arts. 325-326).

La notification par la Croatie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'[Le code] réglemente les infractions pénales.'
Textes disponibles: 
Anglais

Criminal Code (as last amended 2003, OG No. 110/1997) Criminal Code (as last amended 2003, OG No. 110/1997), Complete document (pdf) [757 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:HR061

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