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Code pénal (version modifiée 2003), Croatie
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Texte abrogé
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Adopté/e:
21 octobre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Savoirs traditionnels,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Cette version consolidée de la loi pénale de la République de Croatie tient compte de la 'loi JO n° 111/2003 du 15 juillet 2003 portant modification du Code pénal'.
Elle n'inclut pas les dernières modifications apportées au Code pénal qui ont été publiées au Journal officiel n° 105/2004, 84/2005 et 71/2006.
Le Code pénal contient des dispositions spécifiques concernant les droits d'auteur et les droits connexes (arts. 223-224a, arts. 229-231), les brevets (art. 232), les marques (art. 278), les droits de propriété industrielle et les noms commerciaux (art. 285), la concurrence déloyale (art. 289) et les secrets commerciaux (art. 295), les savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles (arts. 325-326).
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[Le code] réglemente les infractions pénales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Code (amended version of 2003)
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
HR061