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Décret n° 157 du 18 novembre 2004 - Ratification du décret n° 133 du 20 octobre 2004 sur 'les interventions fiscales pour encourager la consolidation des affaires et le développement économique', Saint-Marin
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
29 novembre 2004
Adopté/e:
20 octobre 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir l'article 2.
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Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Decreto 18 novembre 2004 n. 157 - Ratifica Decreto 20 ottobre 2004 n.133 "Interventi fiscali per favorire il consolidamento delle imprese e lo sviluppo economico"
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n° WIPO Lex
SM025