Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 854 du 23 décembre 1987 modifiant la loi sur les brevets, la loi sur les dessins et modèles, la loi sur les marques de produits et de services et la loi sur les marques collectives, Danemark
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1988
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1988
Adopté/e:
23 décembre 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions sur le réexamen des décisions administratives par la Chambre de recours en matière de brevets.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Act No. 854 of December 23, 1987, on Amendments to the Patents Act, the Designs Act, the Trade Marks Act, and the Collective Marks Act
PDF
HTML
Législation Connexe
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/I/1
n° WIPO Lex
DK061