World Intellectual Property Organization

Turquie

Directives sur l'explication de l'exemption par catégorie du Communiqué sur les accords verticaux n° 2002/2

Raccourcis

Turquie

Année de la version actuelle:2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:9 août 2003
Date du texte (Publié):9 août 2003
Type de texte:Littérature juridique en matière de PI
Sujet:Concurrence
Textes disponibles: 
Anglais

Guidelines on the Explanation of the Block Exemption Communiqué on
Vertical Agreements No. 2002/2 Guidelines on the Explanation of the Block Exemption Communiqué on<br/>Vertical Agreements No. 2002/2, Complete document (pdf) [292 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TR134

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