Skip to main content
Turquie
Directives sur l'explication de l'exemption par catégorie du Communiqué sur les accords verticaux n° 2002/2
Année de la version actuelle:
2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:
9 août 2003
Date du texte (Publié):
9 août 2003
Type de texte:
Littérature juridique en matière de PI
Sujet:
Concurrence
Textes disponibles:
Anglais
Guidelines on the Explanation of the Block Exemption Communiqué on
Vertical Agreements No. 2002/2
Législation Connexe:
Est relié(e) par
Loi n° 4054 du 12 décembre 1994 sur la protection de la concurrence
(TR032)
n° WIPO Lex:
TR134
Raccourcis
Turquie
عربي
中文
English
Español
Contactez-nous
Home
Ressources
WIPO Lex
WIPO Lex
Recherche
À propos de WIPO Lex
Profils des parties contractantes
Secrétariat du traité
Portail commun de l'OMPI et de l'OMC
Glossaire
Contactez-nous
Liens
WIPO GOLD
Traités administrés par l'OMPI
Etats Membres
Répertoire des offices de propriété intellectuelle
Bases de données connexes
Bulletins d'information
Saisir une adresse électronique ci-dessous pour recevoir les mises à jour
L'OMPI
SERVICES
ACTIVITÉS
RESSOURCES
ACTUALITÉS & ÉVÉNEMENTS