Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Communiqué sur la conclusion de l'organisation de l'Autorité de la concurrence n° 1997/5, Turquie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
4 novembre 1997
Adopté/e:
1 mai 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
Rekabet Kurumu Teşkilatının Oluşturulduğuna İlişkin Tebliğ (Tebliğ No. 1997/5)
PDF
HTML
Anglais
Communiqué on the Conclusion of the Organization of the Competition Authority No. 1997/5
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TR124