Turquie

Communiqué n° 2010/2sur les audiences tenues en vis-à'vis avec le Conseil de concurrence

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	24 avril 2010
Date du texte (Émis):	24 janvier 2010
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Concurrence
Textes disponibles:
Anglais	Communiqué on Hearings Held vis-à-vis the Competition Board Communiqué No. 2010/2
Turc	Rekabet Kurulu Nezdinde Yapılan Sözlü Savunma Toplantıları Hakkında Tebliğ (Tebliğ No. 2010/2)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 4054 du 12 décembre 1994 sur la protection de la concurrence (TR032)
n° WIPO Lex:	TR116