Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Communiqué n° 2010/4 concernant les fusions et acquisitions appelant à l'autorisation du Conseil de la concurrence, Turquie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Adopté/e:
7 octobre 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
Rekabet Kurulundan İzin Alınması Gereken Birleşme ve Devralmalar Hakkında Tebliğ (Tebliğ No. 2010/4)
PDF
HTML
Anglais
Communiqué No. 2010/4 Concerning the Mergers and Acquisitions Calling for the Authorization of the Competition Board
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TR115