Turquie

Communiqué n° 2010/4 concernant les fusions et acquisitions appelant à l'autorisation du Conseil de la concurrence

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2011
Date du texte (Émis):	7 octobre 2010
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Concurrence
Textes disponibles:
Anglais	Communiqué No. 2010/4 Concerning the Mergers and Acquisitions Calling for the Authorization of the Competition Board
Turc	Rekabet Kurulundan İzin Alınması Gereken Birleşme ve Devralmalar Hakkında Tebliğ (Tebliğ No. 2010/4)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 4054 du 12 décembre 1994 sur la protection de la concurrence (TR032)
n° WIPO Lex:	TR115