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Turquie

Loi n° 5252 sur L'application de la loi pénale

Raccourcis

Turquie

Année de la version actuelle:2004
Date du texte (Ordonné):4 novembre 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:Loi contient des dispositions générales et spécifiques sur les procédures pénales, qui sont également applicables dans les litiges de propriété intellectuelle connexes.

Date d'entrée en vigueur du texte de base: voir l'article 13 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Turc

5252 sayılı Türk Ceza Kanunun Yürürlük ve Uygulama Şekli Hakkında Kanun 5252 sayılı Türk Ceza Kanunun Yürürlük ve Uygulama  Şekli Hakkında Kanun, Complete document (pdf) [103 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TR114

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