Turquie

Loi n° 5252 sur L'application de la loi pénale

Année de la version actuelle:	2004
Date du texte (Ordonné):	4 novembre 2004
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	Loi contient des dispositions générales et spécifiques sur les procédures pénales, qui sont également applicables dans les litiges de propriété intellectuelle connexes. Date d'entrée en vigueur du texte de base: voir l'article 13 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Turc	5252 sayılı Türk Ceza Kanunun Yürürlük ve Uygulama Şekli Hakkında Kanun
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code pénal turc (Loi n° 5237 du 26 septembre 2004, modifiée en dernier lieu par la loi n° 6217 du 31 mars 2011) (TR113)
Versions historiques:	Annule Code pénal turc (Loi n° 765 du 1 mars 1926) (TR030)
n° WIPO Lex:	TR114