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Loi n° 85 du 17 juin 2005 relative aux relations juridiques et à la gestion des terres, Norvège
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
17 juin 2005
Adopté/e:
17 juin 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
L'article 1 stipule : «Le but de cette loi est de faciliter la gestion des terres et des ressources naturelles dans le comté du Finnmark, dans une approche équilibrée et respectueuse de l'environnement pour le bénéfice de ses résidents, en particulier comme base pour la culture des Samis, en ce qui concerne l'agriculture, l'utilisation de terres non cultivées, l'activité commerciale et la vie sociale. '
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
Lov 2005-06-17 nr 85: Lov om rettsforhold og forvaltning av grunn og naturressurser i Finnmark fylke (finnmarksloven)
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Anglais
Finnmark Act (Act No. 85 of June 17, 2005 relating to Legal Relations and Management of Land and Natural Resources in the County of Finnmark)
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n° WIPO Lex
NO110