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Danemark
Loi modifiant la loi sur l'administration de la justice
Année de la version actuelle:
1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1996
Date du texte (Ordonné):
29 novembre 1995
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Mise en application des droits
Textes disponibles:
Danois
Lov om ændring af retsplejeloven (Retternes stedlige kompetence ved sagsanlæg mod staten m.v.)
Législation Connexe:
Modifie
Loi codifiée sur l'administration de la justice (loi codifiée n° 752/1996, modifée en dernier lieu par la loi n° 473 du 12 juin 1996)
(DK183)
n° WIPO Lex:
DK051
Raccourcis
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