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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
11 juin 1993
Promulgué:
23 avril 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La prévoit la gestion et la réglementation de la radiodiffusion et des questions connexes.
Pour les dispositions concernant la protection du droit d'auteur et obligations relatives aux droits voisins à l'égard de tout matériel de diffusion, voir l'article 13 sur les droits du titulaire de la licence et le contenu du programme.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Broadcasting Services Act, 1993
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n° WIPO Lex
TZ020