World Intellectual Property Organization

République-Unie de Tanzanie

Loi de 1993 sur les services de radiodiffusion

Année de la version actuelle:1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:11 juin 1993
Date du texte (Ordonné):23 avril 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La prévoit la gestion et la réglementation de la radiodiffusion et des questions connexes.

Pour les dispositions concernant la protection du droit d'auteur et obligations relatives aux droits voisins à l'égard de tout matériel de diffusion, voir l'article 13 sur les droits du titulaire de la licence et le contenu du programme.
Textes disponibles: 
Anglais

The Broadcasting Services Act, 1993 The Broadcasting Services Act, 1993, Complete document (pdf) [174 KB]

n° WIPO Lex:TZ020

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