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Loi de 1994 sur les pratiques commerciales équitables, République-Unie de Tanzanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Accepté:
1 janvier 2004
Promulgué:
1 janvier 2004
Entrée en vigueur:
3 février 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence
Notes
Une loi pour encourager la concurrence dans l'économie en interdisant les pratiques commerciales restrictives, réglementant les monopoles, la concentration du pouvoir économique et les prix, afin de protéger le consommateur et répondre aux questions connexes.
Pour les dispositions concernant la protection des consommateurs, voir la partie VI et des dispositions sur les indications trompeuses.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
The Fair Trade Practices Act, 1994
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n° WIPO Lex
TZ016