World Intellectual Property Organization

République-Unie de Tanzanie

Loi sur l'enregistrement des activités entrepreunariales, 2007

Année de la version actuelle:2007
Date du texte (Ordonné):30 mars 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Noms commerciaux
Notes:
Loi prévoit l'établissement d'un système d'enregistrement des activités des entreprises, des centres d'enregistrement des entreprises et prévoit les questions qui s'y rattachent.

Cette loi établit un registre principal qui sera le lien avec les registres de la Loi sur les sociétés, les noms commerciaux (Enregistrement) Loi et tout autre registre ou base de données qui peuvent être intégrés à la présente loi.

Pour les dispositions concernant la protection des noms commerciaux, voir l'article 13 sur les particularités de demande d'inscription.
Textes disponibles: 
Anglais

Business Activities Registration Act, 2007 Business Activities Registration Act, 2007, Complete document (pdf) [416 KB]

n° WIPO Lex:TZ012

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