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Loi sur l'enregistrement des activités entrepreunariales de 2007 (loi n° 14 de 2007), République-Unie de Tanzanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Accepté:
30 mars 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Notes
Loi prévoit l'établissement d'un système d'enregistrement des activités des entreprises, des centres d'enregistrement des entreprises et prévoit les questions qui s'y rattachent.
Cette loi établit un registre principal qui sera le lien avec les registres de la Loi sur les sociétés, les noms commerciaux (Enregistrement) Loi et tout autre registre ou base de données qui peuvent être intégrés à la présente loi.
Pour les dispositions concernant la protection des noms commerciaux, voir l'article 13 sur les particularités de demande d'inscription.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Business Activities Registration Act, 2007 (Act No. 14 of 2007)
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n° WIPO Lex
TZ012