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Loi n° 657 du 14 juillet 1965 sur la fonction publique, Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
23 juillet 1965
Adopté/e:
14 juillet 1965
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi porte sur les conditions relatives au service, à la nomination, à la promotion et au statut des fonctionnaires ainsi que sur leurs droits et responsabilités à ce titre.
Les fonctionnaires employés dans les ministères directement liés à la propriété intellectuelle et industrielle (par exemple le Ministère de la santé, le Ministère de l'agriculture ou le Ministère des affaires culturelles) et dans les instituts (tel l'Institut turc des brevets) tombent tous sous l'empire de la Loi n° 657 sur la fonction publique.
L'article 31 leur interdit de divulguer des renseignements professionnels secrets se rapportant à leurs fonctions.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Turc
14/7/1965 tarihli ve 657 sayılı Devlet Memurları Kanunu
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/TUR/2 page 22
n° WIPO Lex
TR107