Turquie

Loi n° 657 du 14 juillet 1965 sur la fonction publique

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:23 juillet 1965
Date du texte (Ordonné):14 juillet 1965
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:
La notification par la Turkie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi porte sur les conditions relatives au service, à la nomination, à la promotion et au statut des fonctionnaires ainsi que sur leurs droits et responsabilités à ce titre.
Les fonctionnaires employés dans les ministères directement liés à la propriété intellectuelle et industrielle (par exemple le Ministère de la santé, le Ministère de l'agriculture ou le Ministère des affaires culturelles) et dans les instituts (tel l'Institut turc des brevets) tombent tous sous l'empire de la Loi n° 657 sur la fonction publique.
L'article 31 leur interdit de divulguer des renseignements professionnels secrets se rapportant à leurs fonctions.'
Textes disponibles: 
Turc

14/7/1965 tarihli ve 657 sayılı Devlet Memurları Kanunu 14/7/1965 tarihli ve 657 sayılı Devlet Memurları Kanunu, Complete document (pdf) [604 KB]

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n° WIPO Lex:TR107

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