World Intellectual Property Organization

Turquie

Règlement sur ​​là authorisation des produits pharmaceutiques à usage humain

Raccourcis

Turquie

Année de la version actuelle:2011
Date du texte (Émis):19 janvier 2005
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:L'article 36 se réfère à l'information non divulguée: l'article apporte la responsabilité du ministère de la Santé pour protéger la confidentialité des informations divulguées par le requérant au cours de l'application de l'autorisation de commercialisation.

Date d'entrée en vigueur du texte de base: voir l'article 31 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Turc

Beşeri Tıbbi Ürünler Ruhsatlandırma Yönetmeliği Beşeri Tıbbi Ürünler Ruhsatlandırma Yönetmeliği, Complete document (pdf) [403 KB]

Versions historiques:
n° WIPO Lex:TR106

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