Turquie

Code de commerce turc (Loi n° 6102 du 13 janvier 2011)

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 2012
Date du texte (Ordonné):	13 janvier 2011
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:	Cette loi contient des dispositions relatives à la concurrence déloyale (articles 54 à 63), les renseignements non divulgués (article 55 (b-3 et d), les noms commerciaux (articles 11(3), 42(2), 44, 53 & 55 (3)), et d'autres droits de propriété intellectuelle (articles 4(d), 11(3), 342 et 581).
Textes disponibles:
Turc	6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu
Versions historiques:	Abroge Code de commerce turc (Loi n° 6762 du 2 juillet 1956, modifiée en dernier lieu par la loi n° 6215 du 29 mars 2011) (TR103)
n° WIPO Lex:	TR104