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Loi n° 11-92 portant approbation du Code fiscal de la République Dominicaine, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
16 mai 1992
Adopté/e:
29 avril 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Transfert de technologie
Notes
Pour les dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle: voir les articles 283 & 287.g).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 11-92 que aprueba el Codigo Tributario de la Republica Dominicana
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n° WIPO Lex
DO043