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Loi n° 4083 sur l' exercice des activités industrielles en cas de mobilisation militaire et de guerre, Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
28 février 1995
Adopté/e:
28 février 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Transfert de technologie
Notes
L'article 4(d) se réfère au transfert de technologie.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
4083 sayılı Seferberlik ve Savaş Haline İlişkin Sanayii Faliyetinin Yürütülmesi Hakkında Kanun
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n° WIPO Lex
TR100