Danemark

Loi modifiant le Code Pénal et la loi sur l'administration de la justice

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	octobre 1994
Date du texte (Ordonné):	18 mai 1994
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Notes:	Date d'entrée en vigueur : Voir Article 4 pour de plus amples détails
Textes disponibles:
Danois	Lov om ændring af straffeloven og retsplejeloven
Législation Connexe:	Modifie Codification du Code pénal (loi codifiée n° 648/1997, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 412 du 10 juin 1997) (DK189) Loi codifiée sur l'administration de la justice (Codification n° 905/1992, amendée en dernier lieu par la Loi n° 385 du 20 mai 1992) (DK029)
n° WIPO Lex:	DK042