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Année de version
2009
Dates
Publié:
21 avril 2009
Promulgué:
16 avril 2009
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Marques,
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Macédonien
Закон за селекционерски права
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Anglais
Law on Breeder’s Rights
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
MK020