Angola

Loi de 1999 sur les crimes contre l'économie

Année de la version actuelle:	1999
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle, voir l'article 20 sur la diffusion illégale des inventions.
Textes disponibles:
Portugais	Lei de 1999 das Infraccoes Contra a Economia $Lei de 1999 das Infraccoes Contra a Economia, Complete document (pdf) [244 KB]$
n° WIPO Lex:	AO025