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Code pénal (loi n ° 111 de 1969), Iraq
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1969
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir: article 55 et Livre 2, Chapitre 5, Section 3&4
Textes disponibles
Corps du texte
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Arabe
قانون العقوبات (قانون رقم 111 لسنة 1969)
PDF
n° WIPO Lex
IQ070