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Règlement de 1994 sur les droits des graines et des obtentions végétales, Kenya
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
25 novembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Seeds and Plant Varieties (Plant Breeder´s Rights) Regulations, 1994
PDF
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KE020