Danemark

Loi modifiant la loi sur l'administration de la justice ainsi que différentes autres lois

Année de la version actuelle:	1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1997
Date du texte (Ordonné):	14 juin 1995
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Textes disponibles:
Danois	Lov om aendring af retsplejeloven og forskellige andre love
Législation Connexe:	Modifie Loi codifiée sur l'administration de la justice (Codification n° 905/1992, amendée en dernier lieu par la Loi n° 385 du 20 mai 1992) (DK029)
n° WIPO Lex:	DK037