Bhoutan

Loi sur le dépôt légal de 1999

Année de la version actuelle:	1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:	20 juillet 1999
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Savoirs traditionnels
Notes:	Copyright © 2010 Office of the Attorney General Une Loi visant à recueillir, préserver et gérer le patrimoine documentaire du Bhoutan
Textes disponibles:
Anglais	Legal Deposit Act 1999
n° WIPO Lex:	BT016