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Bhoutan
Loi de 2011 modifiant le Code de procédure civile et pénale
Année de la version actuelle:
2011
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Mise en application des droits
Notes:
Copyright © 2010 Office of the Attorney General
Textes disponibles:
Anglais
The Civil and Criminal Procedure Code (Amendment) Act of Bhutan 2011
n° WIPO Lex:
BT012
Raccourcis
Bhoutan
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