World Intellectual Property Organization

Bhoutan

Loi sur les télécommunications au Bhoutan 1999

Raccourcis

Bhoutan

Année de la version actuelle:1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Copyright © 2010 Office of the Attorney General

Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir les références à la radiodiffusion et des actes relatifs à la radiodiffusion, ne portant pas atteinte au privilège des télécommunications.
Textes disponibles: 
Anglais

Bhutan Telecommunications Act 1999 Bhutan Telecommunications Act 1999, Complete document (pdf) [353 KB]

n° WIPO Lex:BT011

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