World Intellectual Property Organization

Bhoutan

Loi sur les normes du Bhoutan 2010

Raccourcis

Bhoutan

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Ordonné):7 juillet 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Noms commerciaux
Notes:Copyright © 2010 Office of the Attorney General

Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir «Restriction sur l'usage du nom ou de la marque" au chapitre VI «Divers»
Textes disponibles: 
Anglais

Bhutan Standards Act 2010 Bhutan Standards Act 2010, Complete document (pdf) [1129 KB]

n° WIPO Lex:BT010

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