World Intellectual Property Organization

Maldives

Loi sur le commerce

Raccourcis

Maldives

Année de la version actuelle:1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:1991
Date du texte (Ordonné):1991
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:Cette loi contient des dispositions concernant le commerce de biens
Textes disponibles: 
Maldivien

ޤާނޫނު ނަންބަރު91/6 ޤާނޫނު ނަންބަރު91/6, Complete document (pdf) [53 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MV008

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