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Règlement sur la procédure d'examen de la distinction, l'uniformité et la stabilité (DUS) des obtentions végétales à des fins d'octroi de droit d'obtenteur, Croatie
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Texte abrogé
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
1 mai 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
Le présent règlement définit les critères en détail pour l'enregistrement de protection des obtentions végétales: distinction, uniformité et stabilité.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 24 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Regulations on the procedure and the conduct of tests for distinctness, uniformity and stability (DUS) of new varieties of plants for the purpose of granting the Breeders’ Right
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Législation
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n° WIPO Lex
HR057