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Loi modifiant la loi sur les droits relatifs aux obtentions végétales, Nouvelle-Zélande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
14 octobre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Rights Amendment Act 1999
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Législation
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n° WIPO Lex
NZ124