World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Loi modifiant la loi sur les droits relatifs aux obtentions végétales

Année de la version actuelle:1999
Date du texte (Ordonné):14 octobre 1999
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Variety Rights Amendment Act 1999 Plant Variety Rights Amendment Act 1999, Complete document (pdf) [9 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ124

Explorez l'OMPI