Turquie

Loi n° 5147 du 22 avril 2004 sur la protection des circuits intégrés (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5728 du 23 janvier 2008)

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	30 avril 2004
Date du texte (Ordonné):	22 avril 2004
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	Cette version consolidée de la loi n° 5147 contient toutes les modifications apportées par la loi n° 5728 du 23 janvier 23 2008. Pour les derniers amendements, voir les articles 39 et 40.
Textes disponibles:
Turc	5147 sayılı Entegre Devre Topoğrafyalarını Koruması Hakkında Kanunu
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement d'application de la Loi n° 5147 sur la protection des circuits intégrés (TR086) Est modifié (e) par Loi n° 5728 sur les modifications à diverses, lois et d'autres, lois afin d'être en conformité avec la legislation pénale fondamentale (TR075)
Versions historiques:	Substitue Loi n° 5147 du 22 avril 2004 sur la protection des circuits intégrés (TR045)
n° WIPO Lex:	TR085