Union européenne

Règlement (CE) n° 2470/96 de 17 décembre 1996 prévoyant une prolongation de la durée d'un droit communautaire des variétés végétales les pommes de terre

Année de la version:1996
Date du texte (Émis):17 décembre 1996
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Protection des obtentions végétales
Notes:La notification par l'Union Européenne à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Le règlement notifié proroge de 5 ans supplémentaires la durée de la protection communautaire des obtentions végétales en ce qui concerne les pommes de terre, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 2100/94.'
Textes disponibles: 
Anglais

Council Regulation (EC) No. 2470/96 of 17 December 1996 providing for an extension of the terms of a Community plant variety right in respect of potatoes Council Regulation (EC) No. 2470/96 of  17 December 1996 providing for an extension of the terms of a Community plant variety right in respect of potatoes, Complete document (pdf) [10 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EU167