Règlement (CE) n° 2470/96 de 17 décembre 1996 prévoyant une prolongation de la durée d'un droit communautaire des variétés végétales les pommes de terre, Union européenne
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version1996DatesAdopté/e:17 décembre 1996Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Le règlement notifié proroge de 5 ans supplémentaires la durée de la protection communautaire des obtentions végétales en ce qui concerne les pommes de terre, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 2100/94.'
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)AnglaisCouncil Regulation (EC) No. 2470/96 of 17 December 1996 providing for an extension of the terms of a Community plant variety right in respect of potatoesPDFHTML LégislationMet en application (1 texte(s))Met en application (1 texte(s))