Danemark

Ordonnance concernant la Chambre de recours (Conseil de la propriété industrielle)

Année de la version actuelle:	1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:	septembre 1993
Date du texte (Émis):	22 juin 1993
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions)
Notes:	La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule : 'Cette ordonnance contient des dispositions sur l'organisation et l'établissement de la Chambre de recours.'
Textes disponibles:
Danois	Bekendtgørelse om Patentankenævnet (Ankenævnet for Industriel Ejendomsret)
n° WIPO Lex:	DK027