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Codification de la Loi sur les inventions des employés (Loi codifiée n° 131 du 18 mars 1986), Danemark
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Année de version
1986
Dates
Unifié:
18 mars 1986
Adopté/e:
29 avril 1955
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions sur les inventions faites par des employés, notamment des dispositions sur le droit qu'a l'employé de demander un brevet et celui de transférer son droit sur l'invention.'
Cette loi codifiée sur les inventions des employés comprend les modifications qui découlent de la loi n° 479 du 20 décembre 1967, la loi n° 555 du 17 décembre 1971, et de la loi n° 250 du 12 juin 1975.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Bekendtgørelse af Lov om arbejdstageres opfindelser (LOV nr. 131 af 18. marts 1986)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/1
IP/N/1/DNK/1/Rev.1
n° WIPO Lex
DK026