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Arrêté ministériel n° 05/10/Minicom du 25/08/2010 fixant les délais prévus pour l'octroi d'une licence unilatérale, licence obligatoire et opposition à l'enregistrement de la propriété intellectuelle, Rwanda
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
11 octobre 2010
Adopté/e:
25 août 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Ministerial Order No. 05/10/Minicom of 25/08/2010 Determining the Timeframe provided for Granting of Unilateral Licence, a Compulsory Licence and Opposition to Registration of Intellectual Property
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Français
Arrêté ministériel n° 05/10/Minicom du 25/08/2010 fixant les délais prévus pour l'octroi d'une licence unilatérale, licence obligatoire et opposition à l'enregistrement de la propriété intellectuelle
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n° WIPO Lex
RW025