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Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés (Loi n° 27 du 15 juin 1990) (version consolidée 1994), Norvège
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Année de version
1994
Dates
Modifié jusqu’à:
1 janvier 1994
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Adopté/e:
15 juin 1990
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir la section 11 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
LOV-1990-06-15-27: Lov om vern av kretsmønstre for integrerte kretser [kretsmønsterloven] (konsolidert versjon av 1994)
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Traités
n° WIPO Lex
NO093