World Intellectual Property Organization

Soudan

Loi de 1990 sur les semences

Raccourcis

Soudan

Année de la version actuelle:1990
Date du texte (Ordonné):28 juillet 1990
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Arabe

قانون التقاوى لسنة 1990 قانون التقاوى لسنة 1990, Complete document (pdf) [130 KB]

n° WIPO Lex:SD011

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