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Décision de la Cour constitutionnelle n° 2009/19 du 5 février 2009 portant annulation de certaines dispositions du décret-loi n° 551 sur la protection des droits de brevets, et du décret-loi n° 554 sur la protection des dessins et modèles industriels, Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
10 juin 2010
Adopté/e:
5 février 2009
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels
Notes
La Cour constitutionnelle turque a annulé l'article 136/1-a, b du décret-loi n° 551 du 24 juin 1995 sur la protection des droits de brevet et article 48/1-a du décret-loi n° 554 du 24 juin 1995 sur la protection des dessins et modèles industriels .
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Turc
551 sayılı Markaların Korunması Hakkındaki KHK`nın ve 554 sayılı Patentlerin Korunması Hakkındaki KHK`nın Bazı Maddeleriyle Ilgili Anayasa Mahkemesi Kararı
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Modifie (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
TR071