Turquie

Décision de la Cour constitutionnelle n° 2009/19 du 5 février 2009 portant annulation de certaines dispositions du décret-loi n° 551 sur la protection des droits de brevets, et du décret-loi n° 554 sur la protection des dessins et modèles industriels

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	10 juin 2010
Date du texte (Publié):	5 février 2009
Type de texte:	Jurisprudence de/concernant PI
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels
Notes:	La Cour constitutionnelle turque a récemment annulé l'article 136/1-a, b du décret-loi n° 551 du 24 juin 1995 sur la protection des droits de brevet et article 48/1-a du décret-loi n° 554 du 24 juin 1995 sur la protection des dessins et modèles industriels .
Textes disponibles:
Turc	551 sayılı Markaların Korunması Hakkındaki KHK`nın ve 554 sayılı Patentlerin Korunması Hakkındaki KHK`nın Bazı Maddeleriyle Ilgili Anayasa Mahkemesi Kararı
Législation Connexe:	Modifie Décret-loi n° 554 du 24 juin 1995 sur la protection des dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu par la décision de la Cour constitutionnelle du 5 février 2009) (TR070) Décret-loi n° 551 du 24 juin 1995 sur la protection des droits de brevet (modifié en dernier lieu par la Décision de la Cour constitutionnelle n° 2009/19 du 5 février 2009) (TR074)
n° WIPO Lex:	TR071