Danemark

Ordonnance concernant l'entrée en vigueur au Danemark du Chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets

Année de la version actuelle:	1988
Date d’entrée en vigueur du texte original:	novembre 1988
Date du texte (Émis):	26 août 1988
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Protection des obtentions végétales
Notes:	La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule : 'Cette ordonnance contient des dispositions sur l'entrée en vigueur au Danemark du chapitre II du PCT.'
Textes disponibles:
Danois	Bekendtgørelse om ikrafttrædelse af Patentsamarbejdstraktaten Kapitel II for Danmark
n° WIPO Lex:	DK024