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Décret législatif n° 47/1946 organisant la protection de la propriété commerciale et industrielle, République arabe syrienne
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Texte abrogé
Année de version
1993
Dates
Émis:
9 octobre 1946
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Noms de domaine,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Notes
Cette loi a été abrogée par la loi n ° 8 de 2007, sauf le premier chapitre relatif aux brevets
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Arabe
المرسوم التشريعي رقم 47 لسنة 1946 المتضمن تنظيم حماية الملكية التجارية والصناعية
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Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
SY010