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Règlement d'application du décret-loi n° 555 du 27 juin 1995 sur la protection des indications géographiques (modifiée en dernier lieu par le règlement n° 27207 du 21 avril 2009), Turquie
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Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
5 novembre 1995
Adopté/e:
5 novembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Pour les dernières modifications apportées par le règlement n° 27207 du 21 avril 2009, voir l'article 5(c) (j), 7 et 11(b).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
555 sayılı Coğrafi İşaretlerin Korunması Hakkında Kanun Hükmünde Kararnamenin Uygulama Şeklini Gösterir Yönetmelik
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Législation
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est abrogé(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
TR068