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Ordonnance n° 331 du 4 mai 1994 concernant l'entrée en vigueur sur le territoire des Iles Féroé de la loi sur les marques de produits et de services et sur les marques collectives, Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1994
Adopté/e:
4 mai 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance contient des dispositions sur l'entrée en vigueur sur le territoire des Iles Féroé de la Loi sur les marques de produits et de services n° 341 du 6 juin 1991 et de la Loi sur les marques collectives n° 342 du 6 juin 1991.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Anordning om ikrafttræden for Faerøerne af varemærkelov og fællesmærkelov, nr. 331 af 4. maj 1994
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Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/DNK/1/Rev.1
n° WIPO Lex
DK022