Ordonnance concernant l'entrée en vigueur sur le territoire des Iles Féroé des lois sur les marques de produits et de services et sur les marques collectives
Année de la version actuelle:
1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:
juin 1994
Date du texte (Émis):
4 mai 1994
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Marques
Notes:
La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette ordonnance contient des dispositions sur l'entrée en vigueur sur le territoire des Iles Féroé de la Loi sur les marques de produits et de services n° 341 du 6 juin 1991 et de la Loi sur les marques collectives n° 342 du 6 juin 1991.'
Textes disponibles:
Danois
Anordning om ikrafttræden for Faerøerne af varemærkelov og fællesmærkelov, nr. 331 af 4. maj 1994