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Slovaquie
Loi n ° 371/2004 Z. z. sur les tribunaux de conciliation et les tribunaux de districts en Slovaquie (telle que modifiée en 2011)
Année de la version actuelle:
2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1 janvier 2005
Date du texte (Ordonné):
27 mai 2004
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Mise en application des droits
Textes disponibles:
Slovaque
Zákon č. 371/2004 Z. z. o sídlach a obvodoch súdov SR v znení neskorších predpisov
n° WIPO Lex:
SK075
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